Lex Iterata

Texte 1981000903

18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
13-6-1981
Numéro
1981000903
Page
7605
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex