18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 13-6-1981
Numéro: 1981000903
Page: 7605
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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