Lex Iterata

16 JANVIER 1980. - LOI modifiant le titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1980
Numéro: 1980011604
Page: 1533
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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