Lex Iterata

Texte 1980031804

18 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, et de l'échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975.

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980031804
Page
8701
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex