Lex Iterata

Texte 1981000095

30 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1981
Numéro
1981000095
Page
881
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex