Texte 1980031003

10 MARS 1980. - LOI complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980031003
Page
11698
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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