Lex Iterata

Texte 1980072201

22 JUILLET 1980. - LOI modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1980
Numéro
1980072201
Page
9158
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex