Lex Iterata

Texte 1980011002

10 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1980
Numéro
1980011002
Page
1668
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex