Lex Iterata

Texte 1980022001

20 FEVRIER 1980. - LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980022001
Page
2611
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex