Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1980022001
20 FEVRIER 1980. - LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980022001
Page
2611
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex