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Lex Iterata
Texte 1981000127
30 DECEMBRE 1980. - LOI ouvrant de crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981
ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
5-2-1981
Numéro
1981000127
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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