Lex Iterata

Texte 1980040918

9 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1980040918
Page
4641
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex