Lex Iterata

Texte 1980030602

6 MARS 1980. - LOI dérogeant à l'article 6 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1980
Numéro
1980030602
Page
4099
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex