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Lex Iterata
Texte 2012000231
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2012
Numéro
2012000231
Page
23539
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex