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Lex Iterata
Texte 1980080702
7 AOUT 1980. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1980
Numéro
1980080702
Page
10418
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex