Lex Iterata

Texte 2007000992

(1980-12-15) Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2007
Numéro
2007000992
Page
63341
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex