Refli

Lex Iterata

Texte 1980010301

3 JANVIER 1980. - LOI relative aux présidents de section à la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1980010301
Page
621
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex