Lex Iterata

Texte 1980062307

23 JUIN 1980. - Loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1980
Numéro
1980062307
Page
8749
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex