Lex Iterata

3 AVRIL 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1980
Numéro: 1980040315
Page: 6909
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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