Lex Iterata

Texte 1980072806

28 JUILLET 1980. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1980
Numéro
1980072806
Page
14179
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex