Lex Iterata

Texte 1980032707

27 MARS 1980. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1980

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1980
Numéro
1980032707
Page
3955
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex