Lex Iterata

Texte 2007000980

(1980-08-08) Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2007
Numéro
2007000980
Page
60838
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex