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Lex Iterata
Texte 1980122403
24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122403
Page
14554
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex