Lex Iterata

Texte 1981000261

21 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lome,faits à Bruxelles le 20 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000261
Page
2048
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex