Lex Iterata

Texte 1980072811

28 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1980
Numéro
1980072811
Page
10568
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex