Lex Iterata

Texte 1980040903

9 AVRIL 1980. - LOI adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1980
Numéro
1980040903
Page
5458
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex