Lex Iterata

19 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1980
Numéro: 1980061904
Page: 8396
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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