Lex Iterata

Texte 1980061904

19 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1980
Numéro
1980061904
Page
8396
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex