27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 14-3-1981
- Numéro
- 1981000376
- Page
- 3016
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-11-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978, sortira son plein et entier effet. (%%1978-10-16/31%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1980.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Ch.-F. NOTHOMB
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Le Ministre des Finances,
M EYSKENS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Ph. MOUREAUX
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