Lex Iterata

Texte 1980110402

4 NOVEMBRE 1980. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1980
Numéro
1980110402
Page
12776
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex