17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 31-10-1980
Numéro: 1980051701
Page: 12629
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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