Lex Iterata

Texte 1980051701

17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1980
Numéro
1980051701
Page
12629
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex