Lex Iterata

Texte 1980122402

24 DECEMBRE 1980. - LOI instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122402
Page
14540
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex