Lex Iterata

Texte 2011000843

4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2012
Numéro
2011000843
Page
688
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex