Refli

Lex Iterata

Texte 1980040304

3 AVRIL 1980. - Loi modifiant le Livre premier, Titre V, du code de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1980
Numéro
1980040304
Page
5067
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex