Lex Iterata

Texte 1980040318

3 AVRIL 1980. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1980
Numéro
1980040318
Page
8108
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex