Lex Iterata

Texte 1980063011

30 JUIN 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1980
Numéro
1980063011
Page
8236
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex