Lex Iterata

Texte 1981000150

30 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-2-1981
Numéro
1981000150
Page
1366
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex