Lex Iterata

Texte 2010000561

9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2010
Numéro
2010000561
Page
60892
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex