Lex Iterata

Texte 1980010302

3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1980010302
Page
701
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex