Texte 1980010302

3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1980010302
Page
701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.