Lex Iterata

Texte 1980040313

3 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1980
Numéro
1980040313
Page
4829
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex