4 FEVRIER 1980. _ Loi portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des Annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-10-1980
- Numéro
- 1980020411
- Page
- 11817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-02-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et les Annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1975-11-14/30>.
