Texte 1981000163

24 DECEMBRE 1980. - LOI relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000163
Page
1440
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.