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Lex Iterata
Texte 1981000163
24 DECEMBRE 1980. - LOI relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000163
Page
1440
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex