Lex Iterata

Texte 1981000163

24 DECEMBRE 1980. - LOI relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000163
Page
1440
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex