Lex Iterata

Texte 1980032801

28 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1980
Numéro
1980032801
Page
6042
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex