Lex Iterata

26 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Singapour, relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 10-3-1981
Numéro: 1981000341
Page: 2722
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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