Texte 1981000341

26 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Singapour, relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
10-3-1981
Numéro
1981000341
Page
2722
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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