Lex Iterata

Texte 1980051901

19 MAI 1980. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980051901
Page
12113
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex