Lex Iterata

Texte 1981000126

12 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1981
Numéro
1981000126
Page
1215
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex