29 DECEMBRE 1980. - LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Finances - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 10-2-1981
Numéro: 1981000162
Page: 1438
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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