Lex Iterata

Texte 1980090204

2 SEPTEMBRE 1980. - LOI portant approbation de traités entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches spatiales (E.S.R.O.) et l'E.S.R.O. concernant des programmes dans le domaine spatial

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1980
Numéro
1980090204
Page
12509
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex