Lex Iterata

24 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1981

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1980
Numéro: 1980122406
Page: 14568
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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