Lex Iterata

Texte 1980070806

8 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1980
Numéro
1980070806
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex