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Lex Iterata
Texte 1980071702
17 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (intitulé du Titre Ibis et article 3ter)
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-1980
Numéro
1980071702
Page
8643
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex