Lex Iterata

Texte 1980062003

20 JUIN 1980. - LOI portant modification de l'article 73, # 1er, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980062003
Page
9219
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex