Lex Iterata

Texte 1981000422

27 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
24-3-1981
Numéro
1981000422
Page
3475
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex